20 juin 2022 - temps de lecture : 5 minutes
En cohérence avec l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 et ratifié le 5 octobre 2016, et dans le cadre du Pacte vert pour l'Europe, l'Etat rappelle son engagement à respecter les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
La loi climat et résilience prévoit à partir du 1er septembre 2022, un audit énergétique qui devra être réalisé préalablement à la mise en vente de maisons ou d'immeubles classés F ou G au diagnostic de performance énergétique.
Ce document proposera les travaux à réaliser pour améliorer le classement de l'habitation, en une seule fois ou par étapes. Ces travaux ne sont pas obligatoires pour conclure la vente, mais l'acquéreur sera informé de leur nature.
en effet, depuis 2006 la mise en vente d'un logement doit être accompagnée d'un diagnostic de performance énergétique (DPE), qui évalue sa consommation d'énergie et ses émissions de gaz à effet de serre. En fonction du résultat, ce logement est classé de A à G.
La vente des immeubles d'habitation appartenant à un seul propriétaire ou de maisons individuelles dont le DPE est médiocre, devra également s'accompagner d'un audit énergétique à transmettre à l'acheteur.
À partir du 1er septembre 2022 cette obligation concernera tout d'abord les habitations classées F ou G, les logements dits « passoires thermiques », selon un décret daté du 4 mai 2022. L'audit s'appliquera ensuite aux habitations classées E à partir du 1er janvier 2025, puis aux logements classés D à partir du 1er janvier 2034.
L'audit énergétique formulera des propositions de travaux à effectuer pour améliorer la performance énergétique du logement concerné. Il présentera au moins deux scénarios de travaux à réaliser en plusieurs étapes ou en une seule pour faire passer les logements F ou G en classe C, (ou classe B pour les logements classés E ou D avant travaux). Sauf contrainte particulière, la première étape doit faire gagner au moins une classe, et atteindre au minimum la classe E.
Ce document devra être remis au candidat acquéreur dès la première visite du bien, et être joint à la promesse ou le compromis de vente.
La réalisation des travaux recommandés n'est pas obligatoire pour conclure la vente : l'objectif étant d'informer l'acheteur, afin qu'il intègre ces travaux dans son projet d'achat, qui s'accompagne en général d'un programme de rénovation.
L'audit comprendra notamment :
Pour chaque étape du parcours de travaux l'audit doit fournir, pour ses principales informations :
À noter : l'audit énergétique s'appliquera dans les départements et régions d'outre-mer à partir du 1er juillet 2024 pour les logements classés F ou G, et à partir du 1er janvier 2028 pour les logements classés E.
L'audit énergétique devra être réalisé par un professionnel qualifié, qui n'a aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui. Il aura une assurance qui couvre les conséquences d'un engagement de sa responsabilité.
Pour les immeubles à usage d'habitation comprenant plusieurs logement, les professionnels qualifiés sont :
Pour les maisons individuelles :
Sur le site France Rénov' : https://france-renov.gouv.fr/annuaire-rge
Ou dans l'annuaire des diagnostiqueurs auditeurs certifiés : http://diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr/index.action