Cette attestation est obligatoire pour tous les bâtiments d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation construits ou rénovés suivant un permis de construire déposé après le 1er janvier 2024, et situés dans en zone d’exposition moyenne ou forte au risque de retrait ou gonflement des sols argileux.
L'attestation "Retrait-Gonflement des Argiles" (RGA) devra être réalisée par un professionnel du bâtiment et sera à fournir à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Cette dernière attestera que la construction respecte les règles de prévention des risques liés aux terrains argileux et devra être annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. Elle restera annexée au titre de propriété du bien et suivra les mutations successives au même titre que les études géotechniques.
Publics concernés ?
Les nouvelles obligations concernent les acteurs du secteur de la construction, tels que les maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études, contrôleurs techniques, entreprises du bâtiment, propriétaires de terrains à bâtir.
Pourquoi cette attestation ?
Le dépôt de l’attestation RGA permet aux propriétaires et Maîtres d’Ouvrage de bénéficier de la garantie CATNAT retrait gonflement des sols pendant 10 ans à partir de la réception des travaux. Cette garantie offre une protection contre les effets des catastrophes naturelles liées aux mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols. Plus d'information sur https://www.georisques.gouv.fr/minformer-sur-la-prevention-des-risques/la-garantie-cat-nat
Changement climatique sur le retrait gonflement des argiles ?
Le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux est directement impacté par les variations climatiques notamment intensifiées par les changements climatiques. Lorsqu’un sol est argileux, il peut être fortement sensible aux variations de sa teneur en eau et se comporte comme une éponge. Ainsi, il va se rétracter lorsqu’il y a évaporation en période sèche (dessiccation ou retrait), et il va gonfler en période pluvieuse ou humide lorsque l’apport en eau est important (réhydratation). Il s’agit du phénomène de retrait-gonflement des argiles. Ces fortes variations de volume dans le sol créent des mouvements de terrain (tassement différentiel) sous les constructions. Ce tassement différentiel peut perturber l’équilibre des ouvrages et créer des désordres de plus ou moins grande ampleur sur les fondations comme en surface (fissures, tassements, etc.), pouvant dans les cas les plus graves rendre la maison inhabitable.
Les vagues de chaleur et de sécheresse étant de plus en plus fréquentes, touchant notamment de nouvelles régions, l'adaptation des ouvrages à ces variations climatiques passe par des mesures d'urbanisme et de construction. Cela inclut notamment des politiques d'amélioration du bâti, avec des prescriptions spécifiques pour les nouvelles constructions de maisons individuelles. Ces prescriptions peuvent viser à renforcer les fondations, à utiliser des techniques de construction adaptées aux sols argileux, à contrôler la circulation de l'eau autour des bâtiments pour limiter les mouvements du sol.
A SAVOIR :
Plus de 10 millions de maisons individuelles se trouvent en zones d’exposition moyenne ou forte au phénomène de retrait-gonflement des argiles. Avec le changement climatique, il est constaté sur la dernière décennie, une intensification des épisodes de sécheresse conduisant à une augmentation des sinistres dû au retrait-gonflement des argiles.
La carte d’exposition au phénomène de retrait-gonflement des argiles selon le niveau d’aléa (faible, moyen ou fort), qui couvre la France métropolitaine (hors ville de Paris), est consultable et téléchargeable par départements sur le site du Ministère de la transition écologique "Géorisques" https://www.georisques.gouv.fr/donnees/bases-de-donnees/retrait-gonflement-des-argiles
